Amendement n° 73 (Rect) de Mme Violette Spillebout à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après la référence : « Art. L. 52-18-3. - », insérer la phrase suivante : « Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52-18-2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses pay… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement technique précise les délais dans lesquels les demandes de remboursement doivent être adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous la forme d'un état détaillé des dépenses. L'amendement précise également les délais dans lesquels la CNCCFP se prononce - six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 52-15 du code é… (extrait)