Amendement n° CL25 de M. Sébastien Rome à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « l’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « assure par ses services la protection d’un candidat envers lequel une menace est avérée. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de remplacer la prise en charge des dépenses de sécurité personnelles et privées des candidats envers lesquels une menace est avérée par une protection assurée par l'Etat. L'Etat n'a pas à prendre en charge des dépenses de sécurité assurée par des services privés, par exemple de surveillance. Cependant, il nous semble plus opportun de prévoir une protection assuré… (extrait)