Amendement n° CL95 de M. Jean-Claude Raux à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. - Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par trois articles ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui comprend à la fois le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée par l’Etat ainsi que le remboursement de frais de sécurité et de protection pendant la durée de la campagne. D’abord, le présent amendement déplace les dispositions de… (extrait)