Amendement n° 24 de M. Sébastien Rome à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prend à sa charge, lorsqu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52-12 lorsque le candidat peut y prétendre et qu’une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en : » les mots : « assure par ses services la protection d’un candidat … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de remplacer la prise en charge des dépenses de sécurité personnelles et privées des candidats envers lesquels une menace est avérée par une protection assurée par l'Etat. L'Etat n'a pas à prendre en charge des dépenses de sécurité assurée par des services privés, par exemple de surveillance. Cependant, il nous semble plus opportun de prévoir une protection assuré… (extrait)