Amendement n° 79 de Mme Violette Spillebout à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « permettant au » le signe et le mot : « . Le ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’évaluer » le mot : « évalue ». III. - En conséquence, après le mot : « avéré », rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa : « et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.