Amendement n° CL15 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de réintroduire dans cette proposition de loi le fait d'utiliser un téléphone portable en conduisant comme une circonstance aggravante.