Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier par mise en danger a été commis avec le cumul des circonstances prévues aux 1° et 2° du présent article. »
Cet amendement vise à accentuer la peine encourue d'un homicide routier dans le cas où une violation manifestement délibérée de l'obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement aurait été commise. Il s'agit de préciser que l'homicide routier par mise en danger causé par un conducteur qui serait en état d'ivresse manifeste et dont les résultats sanguins ou sal… (extrait)