Tombé.
I. - Après la première occurrence du mot : « propriétaire » supprimer la fin de l’alinéa 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49.
La présente proposition de loi vise à créer trois nouvelles infractions : l’homicide routier, les blessures routières entraînant une interruption de travail (ITT) supérieure à trois mois et les blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois. En somme, le nouveau régime d’infraction créé se différencie désormais des homicides et des blessures involontaires relevant du seul … (extrait)