Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Le présent amendement vise à intégrer la réitération de l'implication du conducteur dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui parmi les autres critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier. Les accidents ciblés par les homicides routiers sont provoqués par des conduites à risque. Les situations de réitération d'accidents causés par le même conducteur entrent d… (extrait)