Amendement n° CL12 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 ; ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte une atteinte à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant … (extrait)