Amendement n° 11 de M. Éric Pauget à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer à la référence : « 8° » la référence : « 9° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur de référence.