Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La peine énoncée au premier alinéa s’applique également au conducteur si son comportement a pour incidence de mettre fin au développement du fœtus d’autrui ayant atteint vingt-deux semaines d’aménorrhée ou le poids de cinq cent grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé. » ;
Lorsqu’un accident de la route touche une femme enceinte et que les conséquences du drame se répercutent non pas sur la mère mais sur le foetus, le texte ne précise pas, en l’état, les sanctions encourues par le conducteur responsable de cet accident. Pourtant, un fœtus est considéré viable, selon les critères de l’Organisation mondiale de la Santé lorsqu’il atteint vingt-deux semaines d’aménorrhé… (extrait)