Amendement n° CL18 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 64, substituer aux mots : « Les personnes physiques coupables » les mots : « Toute personne coupable ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encourent » le mot : « encourt ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi.