Amendement n° 13 de M. Éric Pauget à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 11, supprimer les mots : « exigé par la loi ou le règlement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 23. III. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 35.