Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le conducteur a commis un refus d’obtempérer avant de provoquer l’accident ayant conduit à la mort d’autrui ; ».
Sur la période 2016-2023, les services de sécurité ont constaté 25.700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne par an. Près d’un refus d’obtempérer routier sur cinq est un délit aggravé qui, dans neuf cas sur dix, met en danger d’autres usagers de la route, selon le ministère de l’Intérieur. La part de ces délits aggravés est passée de 16 % en 2016, à 21 % en 2023. Ainsi, 23 300 refus d'o… (extrait)