Amendement n° CL16 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 107.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à lutter contre le laxisme de la justice et à mieux protéger les victimes et l'ensemble de la société, en rendant automatique la prononciation de ces peines complémentaires.