Amendement n° 7 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, après le mot : « omis », insérer les mots : « ou refusé ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Amendement de précision pour inclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre à l'autorité des forces de l'ordre.