Tombé.
I. - Après la première occurrence du mot : « propriétaire », supprimer la fin de l’alinéa 51. II. - En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’immobilisation, pendant une durée d’un mois au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il n’en est pas le propriétaire et si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dès lors que son propriétaire avait connaissance du fait que le condamné : ».
La présente proposition de loi vise à créer trois nouvelles infractions : l’homicide routier, les blessures routières entraînant une interruption de travail (ITT) supérieure à trois mois et les blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois. En somme, le nouveau régime d’infraction créé se différencie désormais des homicides et des blessures involontaires relevant du seul … (extrait)