Amendement n° 3066 de Mme Stéphanie Rist à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article L. 4081-4 », les mots : « au 1° du II ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur matérielle.