Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 532-2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , L. 211-12 et L. 217-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-12 » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. »
Amendement rédactionnel.