Après l’alinéa 60, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : « IV. bis Après l’article 27-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 27-2 ainsi rédigé : « Art. 27-2. - Au-delà de la dixième année suivant leur date de première nomination sur un emploi du siège ou du parquet, si un magistrat est nommé sur un emploi du siège, il ne pourra poursuivre sa carrière que sur des emplois du siège, et réciproquement,… (extrait)
"Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent améliorer les apparences d’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège. Cette proposition est issue des préconisations émises par la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire de 2020, prési… (extrait)