Amendement n° 896 de M. Jean Terlier à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À l’article L. 561-1, la référence : « L. 532-17 » est remplacée par la référence :« LO. 532-17 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.