Amendement n° 1460 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le 1° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'ajouter à la liste des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française celles concernant la cour criminelle départementale. Les constats formulés dans l'exposé sommaire de l'amendement n°720 sont également observables en Polynésie française. Ainsi, selon les chefs de cour de la Cour d'appel de Papeete, les dispositions relatives à la généralisation d… (extrait)