Amendement n° 1496 de M. Jean Terlier à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. - Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.