Adopté.
I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et non encore jugées à cette date sont considér… (extrait)
L’article 27 du projet de loi modifie l’article 804 du code de procédure pénale relatif à l’application des dispositions de ce code en Nouvelle-Calédonie, dans les Iles Wallis-et-Futuna, et en Polynésie française, à l’exception de certaines dispositions, afin d’y étendre les modifications apportées à ce code par les articles 3 à 5 du projet de loi. Le présent amendement propose de compléter les mo… (extrait)