Amendement n° 897 de M. Jean Terlier à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 11.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article.