Amendement n° CL796 de M. Jean Terlier à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 351-1 à L. 352-6 L. 352-7La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027L. 352-8 et L. 352-9 »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à actualiser un tableau Lifou figurant à l’article L. 364-1 CESEDA, nécessaire à la bonne application de l’article 15 du projet de loi aux îles Wallis et Futuna. Il s’agit d’une coordination avec les modifications rédactionnelles apportées par l’amendement N° COM-150 adopté en commission des lois du Sénat, ayant omis cet article qui figurait initialement dans le te… (extrait)