Amendement n° CL801 de M. Jean Terlier à l'article 27
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « 5° À l’article L. 562-25, la référence : « et L. 312-7 » est remplacée par les références : « , L. 312-6, L. 312-7 et L. 312-9 ». »