Amendement n° 898 de M. Jean Terlier à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 48 et 49 les trois alinéas suivants : « a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 3211-12-1 » et « , L. 3215-1 » sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et L. 3215-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sous réserve des adaptations prévues … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article.