Amendement n° 901 de M. Jean Terlier à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « aa) La référence : « , L. 217-6 » est supprimée ; ».

Amendement rédactionnel