Adopté.
Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants : « a) Les références : « L. 211-9, » et « L. 217-6 » sont supprimées ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 211-9 et L. 217-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » »
Amendement rédactionnel.