Adopté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « X. - Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l’article L. 930-1 est complété par l’alinéa suivant : « Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023- du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; « 2° Le 6° de l’article L. 940-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 723-7, » son… (extrait)
Cet amendement rédactionnel vient corriger une erreur intervenue lors de l’adoption de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce fixe la limite d’âge des juges consulaires à 75 ans et doit être applicable à la Polynésie française. Il doit donc être retiré des exceptions dans lesquelle… (extrait)