Adopté.
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « 5° À l’article L. 562-25, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « L’article L. 312-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » »
Amendement rédactionnel