Amendement n° CL800 de M. Jean Terlier à l'article 27
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 552-10, la référence : « et L. 312-7 » est remplacée par les références : « , L. 312-6, L. 312-7 et L. 312-9 ». »