Adopté.
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 552-10 est ainsi rédigé : « « L’article L. 312-9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » »
Amendement rédactionnel