Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux articles L. 532-25, L. 552-19 et L. 562-35, les mots : « loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots « loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. ».
Les compteurs « Lifou » figurant aux articles L. 532-25, L. 552-19 et L. 562-35 du code de l’organisation judiciaire sont mis à jour, afin d’assurer la bonne applicabilité de la modification prévue à l’article 10bis à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Tel est l’objet du présent amendement.