Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. II. - Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Le montant de cette sanction par les mots : La sanction prononcée

L'exposé des motifs

Coordination, pour harmoniser la rédaction de l’article 1er avec celle de l’article 2.