Rejeté.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. »
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels que la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. La biométrie, selon la définition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), regroupe l’ensemble des te… (extrait)