À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
Cet amendement a pour but d’assurer que l’avis rendu par la commission nationale de l’informatique et des libertés s’impose dans la rédaction du référentiel édicté par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Si la protection des mineurs face aux dangers d’une exposition précoce aux contenus pornographiques est une absolue nécessité, celle-ci ne doit pas prendre le … (extrait)