Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce référentiel de solutions techniques répond également aux dispositions prévues par l’article 6-6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
Cet amendement vise à expliciter que le référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) obéira aux mêmes exigences et se rapprochera de celui créé par le nouvel article 6-6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), telle que modifiée par la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et … (extrait)