Amendement n° 2 de Mme Caroline Parmentier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne » de contenus pornographiques. Compte tenu de l'accès actuel… (extrait)