Amendement n° 196 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « veille », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 2 vise à contourner le juge puisque ce dernier ne décidera plus du bien-fondé d’une censure avant que celle-ci ne soit prononcée tout comme il ne décidera plus de la manière de procéder à la vérification de l’âge. Le constat affiché est in fine que la justice est trop lente. Si malheureusement, on ne peut que partager ce constat, il est tout de même étonnant de donner à l’Arcom la possibi… (extrait)