Rejeté.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. »
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels que la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Cet amendement vise à tracer une nouvelle limite, précisant la notion de vie privée évoquée à l’alinéa 3 du présent artic… (extrait)