Amendement n° CS49 de M. Ian Boucard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée. Or, le respect de la vie p… (extrait)