Amendement n° CS113 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »

L'exposé des motifs

Cet amendement préconisé par le rapport de la délégation des droits des femmes du Sénat sur l’industrie pornographique vise à imposer aux sites internet à caractère pornographique l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.