Amendement n° 197 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel L’alinéa 3 précise dans quelles conditions le système de vérification de l'âge des consommateurs de porno sera opéré. Si on ne peut que souscrire à l'idée de protéger les mineurs de la pornographie, le remède ne doit pas être pire que le mal. La question de l'identification numérique et donc de l'identité numérique est extrêmement grave car elle remet en question nos libertés le… (extrait)