Amendement n° 106 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « pornographiques » les mots : « interdits aux mineurs ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 3. III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à caractère pornographique » les mots : « interdit aux mineurs »

L'exposé des motifs

La loi a toujours instauré un dispositif législatif d’ordre public de protection des mineurs. Il en va de la même façon de l’interdiction d’achat d’alcool, de tabac, d’exposition à la pornographie, à l’accès aux jeux d’argent et de hasard. C’est un régime de prohibition absolu. Il est donc de la responsabilité du législateur de faire en sorte que cette prohibition soit traitée de la même façon sur… (extrait)