Rejeté.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel garantit que la personne éditant le service en ligne qui met à disposition du public des contenus pornographiques ne puisse connaitre l’identité de l’utilisateur. »
Le système de vérification d’âge du présent article nécessite la mise en place de garanties protégeant la vie privée de l’utilisateur. Le référentiel développé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit donc contenir des exigences en ce sens, afin de trouver le juste équilibre entre la protection de la vie privée du mineur et de son épanouissement mental et ps… (extrait)