Amendement n° CS52 de M. Ian Boucard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée. Il semble donc important d… (extrait)