Supprimer les alinéas 47 et 48.
La possibilité pour le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de faire condamner par le juge administratif le pétitionnaire d'un recours qui est mis en oeuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif, est en pratique rarement suivi par le juge administratif. En effet, le dispositif proposé à l'alinéa 48 est équivalent au dispositif de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme sur … (extrait)